Combien coûtent les frais de notaire en 2026 ?

Dans l'ancien, les frais de notaire représentent environ 7,5 à 8 % du prix d'achat selon le département. Dans le neuf (VEFA, CCMI), ils tombent à environ 2 à 3 %. Plus de 80 % de ces frais sont en réalité des droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités.

Simulateur frais de notaire & plus-value 2026

Q: Qu'est-ce que la majoration de 0,5 % des DMTO en 2026 ?

La loi de finances 2025 autorise les conseils départementaux à relever les droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, du 1er avril 2025 au 30 avril 2028. La majoration ne s'applique pas aux primo-accédants acquérant leur résidence principale.

Q: Qui est primo-accédant en 2026 ?

Est primo-accédant la personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes, qui acquiert un bien destiné à devenir sa résidence principale, et qui l'occupe effectivement pendant au moins cinq ans.

Q: Quand est-on exonéré de plus-value immobilière ?

La résidence principale est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, sans condition de durée. Les autres biens sont exonérés d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. D'autres cas existent : première cession avec remploi dans une résidence principale dans 24 mois, cession inférieure à 15 000 €, retraités et invalides sous conditions de ressources.

Q: Comment se calcule la plus-value immobilière ?

La plus-value est la différence entre le prix de cession (net des frais à charge du vendeur) et le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition (forfait 7,5 % si détention ≥ 5 ans) et des travaux (forfait 15 % ou réel sur facture). Elle est imposée à 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.

Q: Qu'est-ce que la surtaxe sur les plus-values élevées ?

Une surtaxe progressive de 2 à 6 % s'applique aux plus-values imposables (après abattement pour durée de détention) supérieures à 50 000 €. Elle ne concerne pas les résidences principales (exonérées) ni les biens détenus depuis plus de 22 ans (plus de plus-value IR).

Droits de mutation

Prélèvement perçu par l'État et les collectivités locales. Taux de référence en 2026 : 5,8 % et 6,3 % selon le lieu de situation du bien et la personne de l'acheteur, primo-accédant ou non.

Émoluments du notaire

Tarif réglementé, dégressif par tranches. Principalement, 0,799 % de la valeur du bien au-delà de 60 000 €. La rémunération est répartie entre les deux études notariales lorsque deux notaires représentent acheteur et vendeur.

Débours & formalités

Sommes avancées par le notaire pour le compte de l'acquéreur — état hypothécaire, demande d'urbanisme, géomètre, cadastre, publication au Service de publicité foncière.

Plus-value & abattements

Plus-value brute = prix de vente − (prix d'acquisition + frais + travaux). Abattement progressif selon la durée de détention : exonération à 22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux. Surtaxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € imposables.

FAQ

Qu'est-ce que les frais de notaire en 2026 ?

Le terme est trompeur : seuls 10 à 15 % reviennent réellement au notaire. Le reste = droits de mutation (État), contribution de sécurité immobilière et débours. Environ 8 % du prix dans l'ancien ; 2 à 3 % dans le neuf (VEFA, CCMI).

Qu'est-ce que la majoration de 0,5 % des DMTO en 2026 ?

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les départements peuvent majorer leur DMTO de 0,5 point, jusqu'au 31 mars 2028. La plupart l'ont voté : taux total passé de 5,80 % à 6,30 %. Primo-accédants exonérés. Indre (36), Morbihan (56) et Mayotte (976) restent à 5,09 %.

Qui est primo-accédant en 2026 ?

Statut ouvrant droit à l'exonération de la majoration LFI 2025 (−0,5 pt sur le DMTO). Trois conditions cumulatives : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans, acquérir un bien destiné à devenir sa résidence principale, l'occuper pendant au moins 5 ans.

Quand est-on exonéré de plus-value immobilière ?

Résidence principale : exonération totale, sans condition de durée. Autres biens : exonération totale après 22 ans (IR, 19 %) et 30 ans (prélèvements sociaux, 17,2 %). Autres cas : première cession, réemploi en résidence principale, retraités modestes, expropriation, cession HLM, prix < 15 000 €.

Comment se calcule la plus-value immobilière ?

Plus-value brute = prix de cession − (prix d'acquisition + frais + travaux). Forfait 7,5 % du prix d'achat admis pour les frais après 5 ans de détention, 15 % pour les travaux. Imposition à 19 % (IR) + 17,2 % (PS), après abattements pour durée de détention.

Qu'est-ce que la surtaxe sur les plus-values élevées ?

Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable IR, surtaxe progressive de 2 à 6 % par tranches : 2 % jusqu'à 100 k€, 3 % jusqu'à 150 k€, 4 % jusqu'à 200 k€, 5 % jusqu'à 250 k€, 6 % au-delà. S'ajoute aux 19 % d'IR et 17,2 % de PS. Résidence principale et terrains à bâtir exclus.

Le simulateur tient-il compte du mobilier et de l'hypothèque ?

Oui. Mobilier sur facture (cuisine, électroménager…) déduit de l'assiette des droits — option dans les paramètres avancés. Inscription hypothécaire (TPF, émoluments, frais annexes) calculée séparément en cas d'emprunt avec garantie, sur base capital × 1,20.

Ce simulateur remplace-t-il un rendez-vous avec un notaire ?

Non. Cet outil donne une estimation indicative. Notre équipe peut auditer votre situation, intégrer les régimes spécifiques (démembrement, SCI, expatriation, LMNP, donation préalable) et sécuriser l'acte. Prendre rendez-vous →

Frais d'acquisition & plus-value immobilière