Mentions légales & politique de confidentialité

Mentions légales (LCEN) et politique de protection des données personnelles (RGPD) — dernière mise à jour : 12 juin 2026.

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site cellard-notaires-avocats.fr est édité par :

CNA CELLARD NOTAIRES & AVOCATS

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
  • Capital social : 1 193 000 €
  • Siège social : 52 avenue de la République, 75011 Paris
  • RCS : 491 556 973 R.C.S. Paris · SIREN : 491 556 973
  • N° TVA intracommunautaire : FR10491556973
  • Code APE/NAF : 69.10Z (Activités juridiques)
  • E-mail : cellard.notaires.avocats@gmail.com

Activités réglementées exercées par la société :

  • Activité notariale (étude Cellard Notaires Associés) — officiers publics dépendant de la Chambre des notaires de Paris. Autorité de tutelle : Conseil supérieur du notariat.
  • Activité d'avocat — avocats inscrits au Barreau de Paris, soumis au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession (cnb.avocat.fr).

1.2 Directeur de la publication

Monsieur François Cellard, en sa qualité de Directeur général.

1.3 Hébergeur

OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07) — ovhcloud.com

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, logo, charte graphique, photographies, documents téléchargeables) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CNA Cellard Notaires & Avocats ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon.

1.5 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige :

  • Notaires — Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris. Courriel : mediateurdunotariat@notaires.fr — mediateur-notariat.notaires.fr
  • Avocats — Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr

1.6 Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont régis par le droit français.

2. Politique de confidentialité

CNA Cellard Notaires & Avocats attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est CNA Cellard Notaires & Avocats (coordonnées ci-dessus, section 1.1). Contact pour toute question relative à vos données : cellard.notaires.avocats@gmail.com.

2.2 Données que nous collectons

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.

Données que vous nous transmettez directement :

  • Via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous : nom, prénom, e-mail, téléphone, et toute information incluse dans votre message.
  • Via le paiement en ligne : la page Paiement renvoie vers un service externe sécurisé, Systempay (solution du Groupe BPCE). Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par notre site ; elles sont traitées par Systempay sur ses propres serveurs.
  • Via le simulateur de frais : les données saisies servent uniquement au calcul et ne sont pas conservées à des fins d'identification.

Données collectées automatiquement :

Données de navigation et cookies (voir section 3), sous réserve de votre consentement.

2.3 Finalités et bases légales

FinalitéBase légale (RGPD)
Répondre à vos demandes de contact et de rendez-vousMesures précontractuelles / intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f)
Gérer la relation client et le suivi des dossiersExécution du contrat (art. 6.1.b)
Traiter les paiements en ligneExécution du contrat (art. 6.1.b)
Mesurer l'audience et améliorer le siteVotre consentement (art. 6.1.a)
Respecter nos obligations légales et déontologiquesObligation légale (art. 6.1.c)

2.4 Destinataires

Vos données sont destinées aux seuls collaborateurs habilités, et le cas échéant à nos prestataires techniques (hébergeur, formulaire, paiement, mesure d'audience) ainsi qu'aux autorités et organismes professionnels lorsque la loi l'impose. Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données.

2.5 Durées de conservation

  • Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact.
  • Données liées à un dossier : pendant la durée de la relation, puis selon les durées légales de conservation propres aux actes notariés et aux dossiers d'avocats.
  • Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.

2.6 Transferts hors Union européenne

Certains prestataires sont susceptibles de traiter des données hors UE, notamment aux États-Unis : Webflow (technologie du site) et Google (mesure d'audience GA4). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou Data Privacy Framework).

2.7 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (HTTPS, accès restreint aux personnes habilitées, secret professionnel des notaires et des avocats) pour protéger vos données.

2.8 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, du droit de retirer votre consentement et de définir des directives post-mortem. Pour les exercer : cellard.notaires.avocats@gmail.com ou par courrier au siège, avec justificatif d'identité si nécessaire. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).

3. Cookies et traceurs

Lors de votre première visite, le bandeau de gestion du consentement (Axeptio) vous permet d'accepter, refuser ou paramétrer les cookies, à l'exception de ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site.

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4. Modification

Cette page peut être modifiée à tout moment pour suivre les évolutions légales et techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête.