La donation au dernier vivant entre époux

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, constitue un instrument classique d’organisation de la transmission au sein du couple. Bien que qualifiée de donation, elle s’analyse en réalité comme une libéralité à cause de mort, en ce qu’elle ne produit effet qu’au décès du donateur. Elle se rapproche ainsi d’une disposition testamentaire, tout en bénéficiant d’un régime juridique propre, à la fois encadré et souple.

Portée et mécanisme de la donation entre époux

Par cet acte, l’un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, qu’ils soient propres ou communs, dans la limite permise par la loi, c’est-à-dire dans la limite de la quotité disponible.

La donation au dernier vivant peut être unilatérale, un seul des époux gratifiant l'autre, ou réciproque, chacun des époux gratifiant l'autre.

En présence d’enfants communs, le conjoint survivant dispose, en application de l’article 757 du Code civil, d’une option entre un quart en pleine propriété et la totalité de la succession en usufruit. L’intérêt de la donation entre époux réside alors principalement dans l’extension des droits en pleine propriété.

En revanche, en présence d’enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant est limité à un quart en pleine propriété, sans possibilité de bénéficier d’un usufruit global. La donation entre époux permet alors de rétablir un niveau de protection significatif, en ouvrant la faculté de recueillir des droits plus étendus en pleine propriété, d’exercer un usufruit sur tout ou partie de la succession, ou de combiner ces deux modalités.

Conditions de validité et formalisme

La donation entre époux doit impérativement être reçue par acte notarié, conformément aux règles applicables aux libéralités. Il s’agit d’un acte courant, dont le coût demeure limité au regard des effets juridiques qu’il emporte.

Régime de révocation

Le régime de révocation constitue une spécificité notable de la donation entre époux. Lorsqu’elle est consentie en cours de mariage, elle est librement révocable à tout moment par le donateur, sans qu’il soit nécessaire d’en informer le conjoint bénéficiaire, conformément à l’article 1096 du Code civil. Cette faculté confère à l’acte une souplesse particulière.

En revanche, lorsqu’elle est stipulée dans le contrat de mariage, elle présente en principe un caractère irrévocable.

Par ailleurs, elle est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie, conformément à l’article 265 du Code civil.

Effets juridiques de la donation

La donation entre époux ne produit effet qu’au décès du donateur, sous réserve de la survie du conjoint bénéficiaire. Jusqu’à cette date, le donateur conserve la libre disposition de ses biens, la donation ne conférant au bénéficiaire qu’un droit éventuel.

Au moment du décès, le conjoint survivant dispose d’un droit d’option lui permettant de déterminer l’étendue des droits qu’il entend exercer. Il peut accepter la succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net.

La pratique admet également que le conjoint survivant puisse limiter les droits qu’il recueille, en n’exerçant qu’une partie des droits ouverts par la donation. Cette faculté de cantonnement, consacrée par la Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013, permet une adaptation fine de la transmission aux besoins du moment.

En cas de prédécès du bénéficiaire, la donation devient caduque.

Régime fiscal applicable

Contrairement à une donation entre vifs classique, qui bénéficie d’un abattement de 80 724 € entre époux et peut donner lieu au paiement de droits de donation lors de sa réalisation, la donation entre époux dite « au dernier vivant » ne produit effet qu’au décès. Les biens recueillis par le conjoint survivant dans ce cadre sont exonérés de droits de succession.

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