S’installer à Dubaï : les risques méconnus de la convention fiscale franco-émiratie

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La mobilité internationale des dirigeants, entrepreneurs et investisseurs s’est fortement accélérée ces dernières années. L’internationalisation des activités, le développement du télétravail et l’évolution des cadres fiscaux nationaux conduisent de plus en plus de contribuables à envisager une expatriation, dans une logique à la fois patrimoniale, professionnelle et personnelle.

Dans ce contexte, Dubaï, et plus largement les Émirats arabes unis, occupent une place singulière. L’attractivité du cadre de vie, la stabilité politique et l’image d’une fiscalité locale très favorable en font une destination régulièrement évoquée par les contribuables français disposant de revenus élevés ou d’un patrimoine structuré.

Ce raisonnement mérite toutefois d’être sérieusement nuancé. En fiscalité internationale, l’enjeu déterminant n’est pas tant le pays d’installation que la qualification juridique de la résidence fiscale. C’est précisément sur ce point que se concentrent la majorité des erreurs d’appréciation. La convention fiscale franco-émiratie, souvent perçue comme protectrice, comporte en réalité des particularités majeures susceptibles de conduire au maintien d’une imposition en France, y compris après une installation effective à Dubaï.

La résidence fiscale au regard du droit français

Avant même d’examiner les effets de la convention fiscale, la première étape consiste à analyser les critères de résidence fiscale au regard du droit interne français. La réunion d’un seul de ces critères suffit à caractériser une résidence fiscale française et à soumettre le contribuable à une imposition en France sur l’ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère.

Le foyer ou le centre de la vie personnelle

Le foyer correspond au lieu où une personne réside habituellement et organise le centre de sa vie personnelle. Il ne se limite pas à la détention d’un logement, mais englobe l’ensemble des attaches personnelles : cadre de vie, relations familiales et sociales, habitudes quotidiennes et activités de loisirs.

Pour une personne célibataire, l’administration fiscale se réfère fréquemment à la notion de centre de la vie personnelle. Lorsque l’essentiel de la vie quotidienne demeure en France, ce critère peut être regardé comme rempli, y compris en présence de séjours réguliers ou prolongés à l’étranger.

Le séjour principal

Ce critère n’est examiné que lorsque le foyer n’est pas clairement localisé. Il consiste à déterminer l’État dans lequel la personne passe la majeure partie de son temps sur l’année.

En pratique, une présence en France supérieure à six mois par an constitue un indice important, sans revêtir un caractère automatique.

L’activité professionnelle exercée en France

Une personne est résidente fiscale française lorsqu’elle exerce en France une activité professionnelle non accessoire.

Ce critère est central pour les dirigeants d’entreprise. L’administration considère, en principe, que l’activité d’un dirigeant est exercée en France lorsque la société a son siège ou sa direction effective en France. La jurisprudence va plus loin en jugeant que les rémunérations versées par une société française à son dirigeant constituent la contrepartie d’une activité exercée en France, même si celui-ci travaille physiquement depuis l’étranger.

Le simple fait de télétravailler depuis Dubaï pour le compte d’une société française ne permet donc pas, à lui seul, d’écarter ce critère.

Le centre des intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où une personne tire la majeure partie de ses revenus et administre ses affaires. L’analyse porte principalement sur l’origine des revenus : salaires, rémunérations de dirigeants, revenus immobiliers, dividendes et produits financiers.

La seule détention d’un patrimoine en France n’est pas suffisante pour caractériser une résidence fiscale. En revanche, l’existence d’un patrimoine générant des revenus significatifs constitue un élément déterminant.

Le rôle des conventions fiscales internationales

Lorsqu’une personne est susceptible d’être regardée comme résidente fiscale de deux États en application de leurs droits internes respectifs, une convention fiscale internationale peut, en principe, permettre de résoudre le conflit de résidence.

L’analyse s’opère en deux temps. Chaque État applique d’abord ses propres règles internes. Ce n’est qu’en présence d’un conflit réel que les stipulations conventionnelles ont vocation à intervenir.

La détermination de la résidence fiscale dans la convention franco-émiratie

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis prévoit une série de critères successifs destinés à trancher les situations de double résidence.

Le premier critère repose sur l’existence d’un foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire d’un logement stable, effectivement aménagé et réservé à l’usage durable du contribuable.

Lorsque ce foyer existe dans les deux États, l’analyse se poursuit par la recherche du centre des intérêts vitaux, en identifiant l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.

À défaut de rattachement clair, le lieu de séjour habituel est examiné, en fonction de la fréquence et de la durée des séjours. En dernier ressort, la nationalité permet de fixer la résidence fiscale.

La singularité de la convention franco-émiratie

La convention franco-émiratie comporte toutefois une clause très spécifique, prévue à son article 19, paragraphe 2. Cette stipulation autorise la France à imposer l’ensemble des revenus d’un contribuable résident fiscal des Émirats arabes unis dès lors que celui-ci remplit encore l’un des critères de résidence fiscale prévus par le droit interne français.

Autrement dit, être résident fiscal des Émirats arabes unis au sens de la convention ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à l’imposition en France.

Tant que des liens fiscaux significatifs subsistent avec la France, qu’il s’agisse de l’exercice d’une activité professionnelle, de la localisation des revenus ou du centre des intérêts économiques, la France conserve un droit d’imposition sur l’ensemble des revenus, y compris ceux de source étrangère.

La convention prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition par imputation de l’impôt acquitté aux Émirats arabes unis sur l’impôt dû en France. En l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats arabes unis, ce mécanisme demeure largement théorique.

Des situations fréquentes de maintien de l’imposition en France

Un dirigeant qui s’installe à Dubaï tout en continuant de percevoir une rémunération significative d’une société établie en France, dont il conserve la direction, demeure rattaché fiscalement à la France par son activité professionnelle. Cet élément suffit à justifier l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus

De même, un contribuable disposant d’un patrimoine immobilier important en France, générant l’essentiel de ses revenus locatifs, conserve en France son centre des intérêts économiques, même en l’absence d’activité professionnelle française.

L’effectivité du transfert de résidence fiscale

Pour que le transfert de résidence fiscale hors de France soit pleinement reconnu, il doit reposer sur un faisceau cohérent d’éléments. L’activité professionnelle principale doit être exercée hors de France, avec des revenus majoritairement étrangers. Le centre des intérêts économiques doit être déplacé hors de France. Une rupture réelle avec les attaches françaises, tant personnelles qu’économiques, doit pouvoir être démontrée

Points d’attention avant le départ

Le transfert de résidence fiscale peut déclencher l’application de l’exit tax lorsque le contribuable détient des participations sociales ou des actions. Ce mécanisme vise à appréhender les plus-values latentes existant au moment du départ.

Dans la majorité des situations, l’imposition correspondante n’est pas immédiatement exigible mais placée en sursis, sous réserve du respect de certaines formalités et de l’absence de cession rapide des titres après le départ. L’anticipation de ce dispositif est essentielle.

Un départ à l’étranger suppose également la réalisation de démarches précises : déclaration du changement de résidence fiscale, information des établissements bancaires et des assureurs, inscription auprès des autorités consulaires, ainsi qu’une cohérence d’ensemble des situations administrative.

Un projet d’installation à Dubaï peut présenter de réels intérêts, tant en termes de cadre de vie que d’organisation patrimoniale et fiscale. Il suppose toutefois une analyse rigoureuse des règles applicables.

La convention fiscale franco-émiratie, souvent perçue comme favorable, impose en réalité une rupture claire avec les critères de résidence fiscale française. À défaut, le risque est celui d’un maintien de l’imposition en France, parfois sur l’ensemble des revenus.

Un transfert de résidence fiscale ne s’improvise pas. Il doit être préparé et sécurisé, tant sur le plan fiscal que déclaratif.

Nous vous proposons de vous assister dans l’ensemble de vos démarches afin de structurer et sécuriser votre stratégie de transmission patrimoniale.