‍

La loi de finances pour 2026 : anticiper les effets sur les stratégies patrimoniales

‍

La loi de finances est souvent perçue comme un texte budgétaire annuel aux conséquences limitées. En réalité, ses ajustements successifs modifient progressivement l’équilibre des stratégies patrimoniales.

Transmission d’entreprise, structuration via holding, report d’imposition, gestion des revenus élevés : ces mécanismes ne disparaissent pas, mais leurs conditions évoluent.

La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans cette logique. Elle ne bouleverse pas l’architecture fiscale, mais elle renforce l’encadrement de plusieurs dispositifs clés. Ces évolutions appellent une analyse en amont, afin d’adapter les structurations existantes et d’anticiper les impacts civils, fiscaux et financiers.

Transmission d’entreprise : un Pacte Dutreil maintenu mais recentré

Le régime Dutreil est conservé, mais son périmètre est significativement resserré. Les actifs non affectés à l’activité opérationnelle sont désormais exclus du bénéfice de l’exonération partielle. Sont notamment visés les biens immobiliers non professionnels, les résidences principales ou secondaires, les biens locatifs ainsi que certains actifs patrimoniaux tels que œuvres d’art, bijoux, métaux précieux, véhicules de collection, bateaux de plaisance, chevaux ou vins.

Pour les holdings animatrices, cette évolution implique une vigilance accrue. La détention d’actifs patrimoniaux au sein de la structure peut fragiliser l’éligibilité au régime. Une réorganisation préalable peut donc s’avérer nécessaire avant toute transmission.

Par ailleurs, les engagements de conservation sont allongés. L’engagement global est porté à huit ans et l’engagement individuel à six ans.

Ce renforcement accroît le risque en cas de cession ou de restructuration anticipée et impose une planification sur un horizon plus long.

Apport-cession : un report d’imposition plus exigeant

Le mécanisme d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est maintenu, mais les conditions de réinvestissement sont durcies. La quotité minimale de réinvestissement est portée à 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant. Le délai pour procéder au réinvestissement est fixé à trois ans et les titres acquis en remploi doivent être conservés au moins cinq ans.

Le texte ne prévoit aucun mécanisme de proportionnalité : le non-respect du quota de 70 % entraîne la remise en cause intégrale du report d’imposition. En cas de donation des titres reçus en apport, le délai de conservation est en outre prolongé d’une année pour bénéficier de la purge de la plus-value.

Ces ajustements ne suppriment pas l’intérêt du dispositif, mais ils en renforcent l’exigence économique et la nécessité d’un projet de réinvestissement structuré.

Taxation des holdings patrimoniales : une mesure à forte portée dissuasive

La loi instaure une taxe spécifique de 20 % sur la valeur de certains actifs détenus par des holdings patrimoniales. Sont concernées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, détenues majoritairement par un groupe familial, disposant d’un patrimoine supérieur à 5 millions d’euros et percevant principalement des revenus passifs.

Les actifs visés correspondent notamment aux biens d’art, bijoux, métaux précieux, voitures de collection, bateaux, yachts, chevaux, ainsi qu’aux résidences mises gratuitement à disposition ou louées à des conditions anormales. La taxe est calculée sur la valeur des actifs taxables et n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Les biens soumis à cette taxation sont en revanche exclus de l’assiette de l’IFI. Cette mesure modifie profondément l’équilibre économique de certaines structures de détention purement patrimoniales.

Contribution sur les hauts revenus : une pérennisation assumée

La contribution différentielle sur les hauts revenus est pérennisée tant que le déficit public demeure supérieur à 3 % du PIB. Initialement présentée comme temporaire, elle s’inscrit désormais dans la durée. Elle vise à assurer un niveau minimal d’imposition pour les contribuables percevant des revenus élevés, notamment lorsque ceux-ci sont majoritairement composés de revenus financiers.

Immobilier locatif : un nouveau cadre pour le bailleur privé

La loi introduit un mécanisme d’amortissement applicable à la location nue, sans zonage géographique. L’amortissement annuel peut représenter entre 3 % et 5,5 % du prix d’acquisition hors foncier, dans la limite d’un plafond compris entre 8 000 et 12 000 euros par an selon la nature des loyers pratiqués.

Le dispositif suppose un engagement de location nue pendant neuf ans, le respect de plafonds de loyers et de ressources ainsi que, pour l’ancien, la réalisation de travaux représentant plus de 30 % du prix d’acquisition. En cas de non-respect des conditions, les amortissements peuvent être remis en cause.

La loi de finances pour 2026 ne crée pas de nouvel impôt général sur le patrimoine et ne modifie pas les grands équilibres de la fiscalité immobilière ou successorale. En revanche, elle renforce sensiblement l’encadrement des dispositifs de faveur. Les régimes demeurent accessibles, mais leur mise en œuvre suppose une structuration plus rigoureuse et une anticipation renforcée.

‍

‍

‍