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La donation-cession : transmettre et céder sans subir une double fiscalité
La donation-cession : transmettre et céder sans subir une double fiscalité
La donation-cession constitue une technique juridique et fiscale permettant d’optimiser la transmission d’un patrimoine à l’occasion de la cession d’un actif. Elle repose sur une chronologie volontairement inversée, consistant à donner un bien avant de le vendre, afin d’éviter que la même valeur ne soit soumise successivement à l’impôt sur la plus-value puis aux droits de mutation à titre gratuit.
Longtemps regardée avec méfiance, cette stratégie a été progressivement sécurisée par la jurisprudence, qui en a admis le principe dès lors que la donation procède d’un véritable dessaisissement et ne présente aucun caractère fictif.
La donation-cession s’inscrit ainsi dans une logique de transmission anticipée, tout en permettant de neutraliser ou d’atténuer la charge fiscale attachée à la cession, à condition d’en maîtriser strictement les règles et les limites.
Le mécanisme de la donation-cession
En droit fiscal, la donation et la cession relèvent de logiques distinctes. La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, tandis que la cession peut entraîner l’imposition d’une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’actif.
Lorsque le bien est transmis avant sa vente, le donataire est réputé l’avoir acquis pour la valeur retenue dans l’acte de donation. Cette valeur devient le nouveau prix de revient fiscal. Si la cession intervient peu de temps après, le prix de vente étant proche de cette valeur, aucune plus-value imposable significative n’est constatée.
Ce mécanisme permet ainsi d’éviter une double imposition de la même valeur. À défaut de donation préalable, la cession générerait une plus-value imposable, puis la transmission du produit de la vente serait à nouveau taxée. En inversant l’ordre des opérations, la charge fiscale est concentrée sur la donation.
La neutralisation de la plus-value immobilière
La donation-cession présente un intérêt particulier en matière de plus-value immobilière, compte tenu de la fiscalité applicable aux cessions d’immeubles détenus par des particuliers.
En principe, la plus-value immobilière est imposée au taux de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %, sous réserve des abattements pour durée de détention.
La donation préalable de l’immeuble permet de neutraliser cette imposition en modifiant le prix de revient retenu pour le calcul de la plus-value. Lorsque la cession intervient peu de temps après la donation, le prix de cession étant proche de la valeur déclarée, aucune plus-value taxable n’est constatée.
À titre d’exemple, un immeuble acquis pour 600 000 € est donné pour une valeur de 900 000 €, puis cédé pour ce même montant. En l’absence de donation, la plus-value brute de 300 000 € aurait été imposée. La donation préalable conduit à retenir un prix de revient de 900 000 €, neutralisant ainsi toute plus-value.
La neutralisation de la plus-value mobilière
La donation-cession constitue également un outil particulièrement efficace en matière de plus-value mobilière, notamment lorsque les titres ont été acquis pour une valeur faible et ont connu une forte revalorisation.
En principe, la cession de titres entraîne l’imposition de la plus-value selon le régime des plus-values mobilières des particuliers, relevant des revenus du patrimoine et soumis au prélèvement forfaitaire unique, intégrant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
La donation préalable des titres permet de neutraliser cette imposition en retenant comme prix de revient fiscal la valeur déclarée dans l’acte de donation. Lorsque la cession intervient peu de temps après, aucune plus-value imposable n’est constatée.
À titre d’exemple, des titres acquis pour une valeur quasi nulle sont donnés pour 1 000 000 €, puis cédés pour ce même montant. La donation préalable permet de retenir un prix de revient de 1 000 000 €, neutralisant ainsi toute imposition de la plus-value.
La sécurisation juridique de la donation-cession
Le respect de la chronologie : donation puis cession
La donation-cession suppose impérativement que la donation intervienne avant la cession. Cette exigence n’exclut pas que des négociations soient déjà engagées, voire qu’une promesse ait été signée, dès lors que la vente n’est pas juridiquement parfaite à la date de la donation
Lorsque la donation porte sur des titres, le transfert de propriété doit être effectif dès la donation, ce qui suppose notamment l’inscription des titres au compte du donataire. À défaut, l’administration fiscale pourrait considérer que la donation porte en réalité sur le prix de cession.
Le risque de remise en cause en cas de réappropriation
L’administration fiscale peut écarter les actes présentant un caractère fictif ou poursuivant un objectif exclusivement ou principalement fiscal, notamment sur le fondement des articles L. 64 et L. 64 A du LPF.
Le risque principal ne réside pas dans la proximité temporelle entre donation et cession, mais dans la réappropriation, directe ou indirecte, par le donateur des biens transmis ou du produit de leur cession. L’encaissement du prix par le donateur constitue l’écueil majeur à éviter.
La jurisprudence admet en revanche, sous conditions, des schémas de remploi, de maintien du démembrement ou de quasi-usufruit, dès lors qu’existe une créance de restitution réelle, justifiée et opposable au profit des donataires.
La donation-cession avec démembrement et quasi-usufruit
La donation de la nue-propriété
La donation peut porter uniquement sur la nue-propriété des titres, le donateur conservant l’usufruit. Dans ce cas, la purge de la plus-value est partielle, limitée à la fraction du droit transmis.
Lors de la cession ultérieure, chacun est imposé sur la plus-value correspondant à son droit, sauf remploi du prix dans un actif démembré permettant de concentrer l’imposition entre les mains du nu-propriétaire.
Le quasi-usufruit sur le produit de cession
Le recours au quasi-usufruit sur le produit de cession impose une vigilance particulière. Il doit être prévu dès l’origine ou au moment de la cession et être formalisé de manière cohérente avec l’acte de donation.
Lorsqu’il est correctement structuré, le quasi-usufruit permet au donateur de disposer des fonds tout en étant débiteur d’une créance de restitution équivalente au profit des nus-propriétaires. Cette créance constitue une dette certaine, en principe déductible de l’actif successoral, sous réserve de son caractère réel et opposable.
La donation-cession constitue un outil pertinent pour organiser la transmission d’un patrimoine tout en limitant la charge fiscale attachée à la cession. Elle permet, lorsqu’elle est correctement mise en œuvre, d’éviter une double imposition et d’anticiper la transmission dans un cadre sécurisé.
Ce mécanisme suppose toutefois une analyse préalable et le respect de règles précises, notamment en matière de chronologie et de dessaisissement effectif. Chaque situation patrimoniale étant singulière, la donation-cession doit être adaptée aux objectifs et contraintes propres à chacun.
