Actions de préférence et cession dans le secteur médical

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Les opérations de cession dans le secteur médical ne peuvent être appréhendées comme de simples opérations financières. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique spécifique, structuré autour de la protection de l’indépendance professionnelle des praticiens, qui conditionne directement les modalités d’ouverture du capital, de financement et de transmission des structures médicales.

Dans ce contexte, les actions de préférence sont fréquemment présentées comme un outil permettant de concilier les contraintes réglementaires propres aux professions de santé avec les attentes économiques des investisseurs. Cette présentation appelle toutefois une lecture attentive. Si le recours aux actions de préférence est juridiquement envisageable, il demeure strictement encadré et leur portée est souvent mal comprise.

Le principe d’indépendance professionnelle et ses conséquences capitalistiques

Le droit applicable aux sociétés d’exercice libéral de professions médicales repose sur un principe central : l’indépendance des praticiens dans l’exercice de leur art.

Ce principe vise à garantir que les décisions médicales, l’organisation des soins et la stratégie professionnelle ne puissent être influencées par des intérêts extérieurs à la profession. Il se traduit par des règles impératives relatives à la détention du capital social et des droits de vote.

Les textes imposent que les médecins exerçant au sein de la société conservent la majorité du capital et du pouvoir de décision. En pratique, cette exigence conduit le plus souvent à réserver au moins 75% du capital et des droits de vote aux praticiens.

L’objectif est d’éviter toute prise de contrôle, directe ou indirecte, par des tiers non médecins et de préserver une maîtrise effective de l’outil de travail par ceux qui exercent la profession. Cette exigence relève de l’ordre public professionnel et ne peut être neutralisée par un simple aménagement statutaire.

Cette contrainte a une conséquence immédiate sur les opérations de cession. Juridiquement, la fraction du capital pouvant être cédée à un investisseur financier est limitée. Économiquement, en revanche, les opérations de transmission portent généralement sur la totalité de la valeur du groupe, qu’il s’agisse de sa capacité bénéficiaire, de son potentiel de développement ou de sa valeur à terme.

C’est de cette tension entre contrainte juridique et réalité économique qu’est né le recours aux mécanismes de dissociation entre pouvoir et valeur.

Les actions de préférence comme outil de dissociation

Les actions de préférence permettent, dans les sociétés par actions, d’aménager les droits attachés aux titres composant le capital social.

Elles autorisent une modulation des droits financiers et des droits politiques par dérogation au régime des actions ordinaires, sous réserve du respect des règles d’ordre public applicables aux professions réglementées.

Dans les sociétés d’exercice médicales constituées sous forme de SEL par actions, ce mécanisme peut être utilisé pour organiser une répartition différenciée des droits entre associés. Il permet de distinguer les titres qui concentrent le pouvoir de décision de ceux qui portent principalement la valeur économique, à condition que les praticiens conservent le contrôle effectif de la société et de son activité.

Les actions de préférence ne constituent donc pas un outil de contournement des règles professionnelles. Elles doivent être analysées comme un instrument d’ingénierie juridique permettant, dans certaines limites, d’articuler la réglementation propre aux professions médicales avec des objectifs économiques ou patrimoniaux.

Illustration par une opération de cession dans un groupe de radiologie

Cette logique peut être illustrée par une opération de cession envisagée dans un groupe de radiologie, présentée dans la vidéo consacrée au parcours patrimonial de Thomas, radiologue.

Dans ce type de configuration, les règles applicables imposent que les médecins radiologues conservent 75% du capital et des droits de vote de la société d’exercice. La cession au profit d’un fonds d’investissement ne peut donc porter, juridiquement, que sur 25% des titres, alors même que l’opération vise, sur le plan économique, la valorisation globale du groupe.

Pour répondre à cette contrainte, le capital est structuré en deux catégories d’actions de préférence.

Une première catégorie regroupe des actions de préférence dites de contrôle. Ces actions représentent 75% du capital et des droits de vote. Elles sont détenues par les radiologues du groupe. Elles leur permettent d’exercer la profession au sein de la structure, de participer aux décisions stratégiques et de conserver la maîtrise de l’organisation médicale et de la gouvernance professionnelle. En contrepartie, ces actions sont volontairement faiblement dotées en droits financiers.

Une seconde catégorie correspond aux actions de préférence dites économiques. Ces actions représentent 25% du capital. Elles ne confèrent pas de droit de vote sur les décisions de gestion médicale et ne permettent aucune ingérence dans l’activité professionnelle. En revanche, elles concentrent l’essentiel des droits financiers, qu’il s’agisse des dividendes distribués par la société ou de la plus-value réalisée lors de la cession.

Ce sont ces actions de préférence économiques qui sont cédées au fonds d’investissement. Le fonds capte ainsi la quasi-totalité de la valeur économique du groupe, tandis que les radiologues conservent la majorité du capital et l’intégralité du pouvoir médical, tout en poursuivant leur activité au sein de la structure.

Les limites et les risques de ces montages

Un tel montage repose sur un équilibre délicat.

Les autorités ordinales, l’administration fiscale et le juge ne se limitent pas à une lecture formelle des statuts ou à la qualification donnée aux titres. Ils apprécient la réalité économique des relations entre associés et les effets concrets du montage sur l’indépendance professionnelle.

Lorsque les droits financiers conférés à un investisseur sont tels qu’ils créent une dépendance économique excessive ou qu’ils influencent indirectement les choix stratégiques ou organisationnels, le risque de remise en cause devient réel.

Les actions de préférence ne doivent jamais avoir pour effet de priver les praticiens de la maîtrise effective de leur outil de travail.

En pratique, ces montages exigent une rédaction extrêmement précise des statuts, une cohérence globale entre la gouvernance, l’organisation de l’activité et les flux financiers, ainsi qu’une parfaite adéquation avec les exigences professionnelles.

Les actions de préférence constituent un outil juridique puissant mais étroitement encadré dans les sociétés d’exercice médicales.

Elles peuvent permettre, dans certaines configurations, d’organiser une cession économique tout en respectant les règles de détention du capital et du pouvoir. Leur efficacité dépend toutefois moins de leur sophistication juridique que de leur adéquation avec la réalité de l’exercice professionnel, la gouvernance mise en place et la trajectoire patrimoniale des praticiens.

Pour aller plus loin et illustrer concrètement ces mécanismes, vous pouvez retrouver notre analyse en vidéo: https://www.youtube.com/watch?v=y0ME8fUU490&t=1566s